Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par MEVALO GROUP (Meven LE NOAN) via le site IdentiBien, service d'information et d'aide administrative fondé sur des bases de données officielles.

2. Prestations et prix

• Recherche automatique · 29 € TTC. Révélation de l'adresse d'un bien identifié à partir des informations fournies ou vérifiées par le client, incluant la référence cadastrale, les liens cartographiques et le rapport d'information. Le paiement n'est dû que si un bien est identifié : à défaut, aucune somme n'est prélevée.
• Recherche approfondie · 69 € TTC. Analyse complémentaire lorsque la recherche automatique n'aboutit pas. Remboursement automatique et intégral si aucun résultat n'est fourni dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du paiement.
• Dossier de demande administrative · 9 € TTC. Identification du service administratif compétent, constitution du dossier de demande fondé en droit et envoi au nom du client. La réponse de l'administration est adressée directement au client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. MEVALO GROUP se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est ferme à la validation du paiement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que la prestation (service pleinement exécuté et contenu numérique fourni immédiatement après paiement, la révélation de l'adresse) est réalisée avec son accord préalable exprès et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci exécutée. La recherche approfondie non aboutie fait l'objet du remboursement automatique prévu à l'article 2.

5. Remboursement

Le remboursement de la recherche approfondie non aboutie est déclenché automatiquement à l'échéance des 48 heures ouvrées, sans démarche du client, sur le moyen de paiement utilisé. Toute réclamation peut être adressée à contact@mevalo-group.com.

6. Limites du service

Le service repose sur des sources de données officielles dont l'éditeur n'est pas producteur. L'exactitude et la disponibilité de ces données ne peuvent être garanties. Les informations fournies ne constituent ni un acte, ni une expertise, ni un conseil en investissement immobilier.

Lorsque le client fournit le lien d'une annonce, ou en dépose des captures d'écran ou le PDF, le site peut, à sa demande, en lire le contenu pour pré-remplir le formulaire. Toutes les valeurs ainsi lues sont présentées au client avant l'envoi de sa demande : il les vérifie, les corrige si besoin, et la recherche porte sur les informations qu'il a vérifiées. Certains sites ne permettent pas cette lecture ; le client renseigne alors les informations lui-même. Si une valeur pré-remplie ne correspondait pas à l'annonce, le client peut le signaler à contact@mevalo-group.com. Ces dispositions ne limitent pas les droits que le client tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur et intervient dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.